Le permis de construire est un élément déterminant dans votre projet de construction de votre maison individuelle.
Il s’agit d’un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
QUELLE EST LA DÉMARCHE À SUIVRE ?
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen d’un formulaire (cerfa n°13406*02) pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
DÉPÔT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
En cas d’acception, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêt municipal, qui vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Sachez que nos enquêteurs terrains s’occupent de déposer pour vous votre permis en réalisant les différents plans, de masse, de structure, d’implantation de votre maison dans son environnement.
Faites part de votre projet à nos commerciaux, ils sauront vous aider et vous conseiller y compris dans des endroits assujettis aux règlements des Bâtiments de France.
