DESCRIPTION DE LA LOI PINEL
Afin de redynamiser le secteur de l’immobilier et de promouvoir la construction de nouveaux logements dans des zones à faibles offre foncière, la loi Pinel offre un dispositif de défiscalisation immobilière.
Elle dispose de nombreux avantages et permet aux particuliers de bénéficier d’une importante réduction d’impôts sur leurs investissements tout en constituant un patrimoine immobilier.
QUI PEUT EN BÉNÉFICIER
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent en bénéficier.
La condition est que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement soient conformes à la RT 2012 ou au label BBC 2005.
TYPES DE LOGEMENTS CONCERNÉS
La loi Pinel concerne les logements suivants :
- Les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
- Les logements ayant pour destination la location et qui seront la résidence principale du locataire.
- Les anciens logements qui auront fait l’objet d’importants travaux de réhabilitation et de rénovation.
- Les logements conformes aux normes thermiques en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2015), respectant les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique globale.
AVANTAGES DE LA LOI PINEL
1. DES AVANTAGES FISCAUX LIÉS À LA DURÉE
La loi Pinel permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’acquisition du logement avec un plafond de 300 000 € (prix d’achat + frais de notaire) d’investissement et deux logements par an. La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 6000€ par an pendant 9 à 12 ans. Un taux de défiscalisation proportionnel à la durée de l’engagement est alors appliqué pour chaque durée de location, il est de :
- 12% pour un engagement de 6 ans;
- 18% pour un engagement de 9 ans;
- 21% pour une prorogation sur 12 ans.
2. L’AVANTAGE DE POUVOIR LOUER À DES PROCHES
A condition qu’ils ne fassent pas partie du patrimoine fiscal du propriétaire, ses descendants (enfants) ou ascendants (parents) peuvent accéder à la location depuis le 1er janvier 2015.
CONDITIONS DE LA LOI PINEL
Pour bénéficier des réductions d’impôts il y a quelques conditions à respecter :
1. Á L’ACHAT DU BIEN IMMOBILIER
Une limite à 300 000 euros par an et pour un maximum de deux investissements du montant total d’argent investi.
30 mois après la signature de l’acte d’acquisition, les travaux doivent être achevés quand il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement. Dans le cas d’un logement fait construit par l’investisseur, les 30 mois de travaux suivent la date d’obtention du permis de construire. La mise en location doit être faite au maximum 12 mois après la remise des clés.
2. LA LOCATION DU BIEN IMMOBILIER
Si l’investisseur met son bien en location, cela doit être à titre de résidence principale. 2 durées d’engagement sont au choix : 6 ou 9 ans avec la possibilité de prolonger sur 12 ans.
Le plafonnement de loyers imposés, calculé au mètre carré et qui varie selon la zone géographique où le logement est situé, est tenu d’être respecté.
En fonction de la zone géographique et de la composition du foyer, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
ZONAGE GÉOGRAPHIQUE
Vous pouvez vérifier sur le site www.territoires.gouv.fr la liste des communes bénéficiaires, elles sont situées dans les zones A, A BIS et B1 ainsi que dans la zone B2 pour les communes ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture.
